Amendement n° 7

Les fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques, ainsi que leurs options, adjonctions et réparations, constituent des équipements essentiels pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Cependant, le coût de ces matériels, souvent très élevé, demeure un obstacle majeur, même avec une prise en charge partielle par l'Assurance maladie.

Or, les délais actuels pour obtenir ces remboursements peuvent s’étendre bien au-delà de ce qui est raisonnable, aggravant les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes devant remplacer rapidement leur équipement en raison d'une évolution de leur handicap, d’un changement morphologique ou d’un besoin urgent lié à une panne.

Ce problème a été notamment soulevé dans la proposition de loi n° 1485 déposée par Christine Loir, qui visait à garantir un meilleur accès aux produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. L’amendement proposé s’inscrit dans cette continuité, en apportant une réponse concrète et ciblée aux difficultés rencontrées par les utilisateurs de fauteuils roulants.

Cet amendement introduit un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants, véhicules divers, ainsi que leurs adjonctions, options et réparations, conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.