Amendement n° 2

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il est tombé en séance publique le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 27amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« adjonctions »,

insérer les mots :

« parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année.