Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Amendement n° 8

Sandrine Dogor-Such RN · Après l'article 9 bis

En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Il a été rejeté en séance publique le 3 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte
16 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de santé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique.

Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ou indirects financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Sandrine Dogor-Such RN

Les 15 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis 50 pour · 86 contre · 8 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 625

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0625