Amendement n° 5

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui propose de plafonner la rémunération maximale dans une entreprise à 20 fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.

Cette disposition soulève de graves questions de constitutionnalité. En effet, en établissant un plafond salarial rigide basé sur le salaire le plus bas, la mesure porte atteinte au principe de liberté d’entreprendre, protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe garantit aux entreprises la possibilité d’organiser librement leur gestion, y compris en matière de politique salariale.

Par ailleurs, cette mesure contrevient au droit de propriété, également garanti par la Constitution, en imposant aux entreprises des restrictions injustifiées dans l’utilisation de leurs fonds. Les entreprises, en tant que personnes morales, ont le droit de disposer librement de leurs ressources et de les affecter selon leurs propres choix stratégiques et économiques.

En outre, un tel plafonnement pourrait entraîner des conséquences économiques défavorables. Il risque de freiner l’attractivité de la France pour les dirigeants et cadres talentueux, qui pourraient choisir d’exercer leur activité dans des pays où de telles restrictions n’existent pas. Cela pourrait également limiter la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de marché mondial.

En conclusion, cet article, outre son caractère probablement inconstitutionnel, risque d’affaiblir le dynamisme économique et de nuire à l’attractivité du pays. La suppression de l’article 1er est donc indispensable pour préserver les principes constitutionnels et la compétitivité des entreprises françaises.