Amendement n° 1

L’article 1 encadre les rémunérations dans les entreprises privées, en instaurant un écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise d’un facteur 20. Mécaniquement, une entreprise qui souhaiterait augmenter ses plus hautes rémunérations devra également augmenter ses plus basses rémunérations en proportion.

Notre pays est l’un de ceux où l’impôt sur le revenu est le plus progressif au monde et s’associe, pour les salaires les plus élevés, à une contribution fiscale exceptionnelle sur les plus hauts revenus.

De plus, selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, les entreprises françaises sont celles qui ont payé le plus haut niveau de cotisations patronales parmi les 38 pays membres de l’organisation, en 2023. Cela représente environ 26% des coûts de main-d'œuvre supportés par les entreprises. C’est deux fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui tourne autour de 13%.  Les charges patronales, les charges salariales et l’impôt sur les revenus représentent près de 47% du coût de la main d’œuvre. Seules la Belgique, l’Allemagne et l’Autriche sont au-dessus. Ainsi, en France, un employé au salaire moyen, environ 2600 euros nets par mois, coûte plus de 6000 euros à son employeur.

Par ailleurs, nous sommes dans une économie très ouverte, ce qui implique, pour attirer les meilleurs talents, une course à la rémunération dans les entreprises. Plafonner les salaires, c’est donc affaiblir considérablement l’attractivité de nos entreprises.

Il serait plus pertinent de travailler à un meilleur partage de la valeur dans les entreprises et, plus globalement, à l’amélioration du pouvoir d’achat des Français par le retour à l’emploi du plus grand nombre et par des incitations fiscales à la hausse des salaires.