Amendement n° 2

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, sur le texte « Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.

L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant.

Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile.

C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.