amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 905

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21, qui adapte l’abaissement maximal de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (Rath), permettant un départ à partir de 55 ans. Sous couvert de maintenir le droit actuel, cette mesure met paradoxalement en péril les pensions des travailleurs handicapés, une population déjà confrontée à une précarité accrue sur le marché du travail.

Les travailleurs handicapés sont souvent confrontés à des interruptions fréquentes de carrière, des périodes de chômage prolongées et des temps partiels subis. En abaissant davantage l’âge légal de départ, cette disposition risque d’aggraver la faiblesse structurelle de leurs pensions. Avec des carrières souvent incomplètes, ces assurés se retrouvent à percevoir des retraites significativement inférieures, accentuant leur fragilité économique à long terme.

Au lieu de renforcer les dispositifs de solidarité et d’accompagnement, cette réforme poursuit une logique d’abaissement généralisé qui fragilise les fondements mêmes du système par répartition. Supprimer cet alinéa permettrait de préserver l’équité intergénérationnelle tout en évitant de compromettre la dignité financière des travailleurs handicapés à la retraite.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000905
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613