amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 905
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21, qui adapte l’abaissement maximal de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (Rath), permettant un départ à partir de 55 ans. Sous couvert de maintenir le droit actuel, cette mesure met paradoxalement en péril les pensions des travailleurs handicapés, une population déjà confrontée à une précarité accrue sur le marché du travail.
Les travailleurs handicapés sont souvent confrontés à des interruptions fréquentes de carrière, des périodes de chômage prolongées et des temps partiels subis. En abaissant davantage l’âge légal de départ, cette disposition risque d’aggraver la faiblesse structurelle de leurs pensions. Avec des carrières souvent incomplètes, ces assurés se retrouvent à percevoir des retraites significativement inférieures, accentuant leur fragilité économique à long terme.
Au lieu de renforcer les dispositifs de solidarité et d’accompagnement, cette réforme poursuit une logique d’abaissement généralisé qui fragilise les fondements mêmes du système par répartition. Supprimer cet alinéa permettrait de préserver l’équité intergénérationnelle tout en évitant de compromettre la dignité financière des travailleurs handicapés à la retraite.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 17
- HOR 16
Les 16 cosignataires
- HOR Xavier Albertini
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR François Jolivet
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Anne-Cécile Violland
- HOR Xavier Roseren
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Béatrice Piron
- HOR Laurent Marcangeli
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000905
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613