amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 903

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer les alinéas concernés, qui imposent un alignement de l’âge de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’âge de droit commun, fixé à 62 ans. Sous couvert de simplification, cette proposition masque une attaque directe contre les dispositifs spécifiques destinés à protéger les plus vulnérables.

Les bénéficiaires de l’AAH, qui subissent des contraintes liées à leur handicap, ne peuvent souvent pas accumuler une carrière complète. Cet alignement sur l’âge de droit commun crée une double peine : non seulement ils sont exposés à des revenus insuffisants pendant leur retraite, mais ils doivent attendre aussi longtemps que des assurés valides pour en bénéficier. Cette mesure ignore totalement les réalités vécues par ces citoyens et rompt avec le principe de solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle.

Supprimer ces alinéas, c’est défendre une approche juste et équitable, qui reconnaît les difficultés spécifiques des bénéficiaires de l’AAH. Il s’agit de garantir que notre système de retraite reste un pilier de justice sociale, plutôt qu’un simple outil d’uniformisation indifférente aux besoins des plus précaires.

Auteurs 17

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000903
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613