amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 903
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer les alinéas concernés, qui imposent un alignement de l’âge de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’âge de droit commun, fixé à 62 ans. Sous couvert de simplification, cette proposition masque une attaque directe contre les dispositifs spécifiques destinés à protéger les plus vulnérables.
Les bénéficiaires de l’AAH, qui subissent des contraintes liées à leur handicap, ne peuvent souvent pas accumuler une carrière complète. Cet alignement sur l’âge de droit commun crée une double peine : non seulement ils sont exposés à des revenus insuffisants pendant leur retraite, mais ils doivent attendre aussi longtemps que des assurés valides pour en bénéficier. Cette mesure ignore totalement les réalités vécues par ces citoyens et rompt avec le principe de solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle.
Supprimer ces alinéas, c’est défendre une approche juste et équitable, qui reconnaît les difficultés spécifiques des bénéficiaires de l’AAH. Il s’agit de garantir que notre système de retraite reste un pilier de justice sociale, plutôt qu’un simple outil d’uniformisation indifférente aux besoins des plus précaires.
Auteurs 17
- HOR 16
Les 16 cosignataires
- HOR Xavier Albertini
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR François Jolivet
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Anne-Cécile Violland
- HOR Xavier Roseren
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Béatrice Piron
- HOR Laurent Marcangeli
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000903
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613