amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 176
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En clair
Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sur les 18 millions de retraites versées, 1,5 million le sont à l'étranger. Le risque de fraude est bien plus élevé à l'étranger qu'en France car notre pays ne bénéficie pas d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens, ce qui peut favoriser l'existence de fraudes.
En 2017, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient le montant de cette fraude à 200 millions d’euros.
Cet amendement propose donc de rendre un rapport actualisé de la situation.
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000176
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613