amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 155
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En clair
Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer progressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français. Il s’attache à préciser le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
L’avenir du système français de retraite par répartition est donc mis en question.
L’intégration progressive d’une dose de retraite par capitalisation collective permettrait de bonifier les pensions tout en finançant l’économie. Alors même que les fonctionnaires disposent déjà d’un fonds de pension pour arrondir leur retraite.
Cette épargne collective épaulerait la répartition et donnerait accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, permettant ainsi de généraliser le partage des profits par le haut.
Un fonds souverain serait créée et abondé par un prélèvement sur le salaire brut, également réparti sur la part salariée et employeur et partiellement compensée par une baisse de la CSG.
Le fonds serait garanti par l’État et donc protégé des aléas du marché, et également garanti contre l’État pour lui éviter de piocher dedans.
La capitalisation garantirait notamment un meilleur pouvoir d’achat des retraités : le régime par capitalisation de la fonction publique distribue chaque année deux milliards d’euros, en complément de leur retraite par répartition.
En choisissant de ne pas compléter le système par répartition avec de la capitalisation, nous pourrions rater l’occasion de se doter d’un puissant outil de développement économique
Par conséquent, il faut aller plus loin dans la discussion parlementaire et ne pas faire de la capitalisation un sujet tabou.
Tel est l’objet du présent amendement.
Auteurs 10
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000155
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613