Sous-amendement n° 3173

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En clair

Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces service »

le mot :

« qui ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle »,

les mots :

« la participation des salariés à des programmes de dépistage organisé ou leur orientation vers ces mêmes programmes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à limiter le périmètre de l'exemption d'assiette de cotisations sociales proposé par l'amendement parent aux sommes consacrées par l'employeur en faveur de l'accès et de la participation des salariés à des programmes de dépistage organisé.