Amendement n° 3132

I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cet entretien comprend un échange consacré aux besoins du mineur en matière de santé mentale et de soutien psychologique, afin d’identifier les éventuelles difficultés nécessitant un accompagnement avant ou après sa sortie du dispositif. Lorsque des besoins sont identifiés, les modalités de poursuite ou de mise en place d’un suivi adapté sont examinées avec le mineur et intégrées à son projet d’accès à l’autonomie. Cet échange est organisé dans le respect de la vie privée et du consentement du mineur. Il ne se substitue pas à une évaluation médicale ou psychologique réalisée par un professionnel compétent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.