Amendement n° 3112

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes ayant été prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, pendant une durée de trois ans à compter de leur sortie du dispositif, d’une prise en charge intégrale des séances d’accompagnement psychologique réalisées auprès de psychologues conventionnés.

« Cette prise en charge est assurée sans condition de ressources et ne peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat d’accompagnement jeune majeur.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de conventionnement des professionnels et de financement du dispositif, sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.