amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3007
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En clair
Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, cette rémunération forfaitaire fait l’objet d’une majoration destinée à favoriser le maintien et le développement de l’offre de soins sur le territoire. Le montant et les modalités de cette majoration sont fixés par décret, en tenant compte notamment du niveau de sous-dotation du territoire, des caractéristiques de la patientèle et du nombre de patients suivis. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés, dans lesquels les centres de santé constituent un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité.
Ces structures sont confrontées à des contraintes spécifiques relatives aux difficultés de recrutement de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes, et au maintien de leur activité. Cette situation s'inscrit dans un contexte national de tension sur la démographie médicale, qui représentait une baisse de près de 6% entre 2012 et 2021, selon un rapport de la DREES, qui relève également que 78% des médecins généralistes libéraux jugeaient l'offre de médecine générale insuffisante sur leur territoire début 2023, contre 67% en 2019.
Dans ce contexte, la mise en place d'une rémunération forfaitaire pour les centres de santé, prévue par le présent article, doit s'accompagner de mécanismes incitatifs adaptés aux réalités territoriales. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir une majoration de cette rémunération dans les zones sous-dotées, afin de garantir une attractivité et une répartition plus équitable de l'offre de soin sur le territoire.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211