Amendement n° 2914

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur général supprime la reprise par l’État de l’excédent d’environ 2,5 milliards d’euros au titre de la contribution tarifaire d’acheminement perçue par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Si le transfert est présenté comme neutre car principalement patrimonial, il est défavorable à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, car les sommes étaient déposées sur un compte auprès d’elle : ainsi, leur versement au budget général augmenterait d’autant ses difficultés de trésorerie et de financement à court terme.