Amendement n° 2899

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La branche autonomie serait déficitaire de 0,3 milliard d’euros en 2026 et de 0,2 milliard en 2027. Selon l’annexe, son déficit se creuserait ensuite durablement.

Cette dégradation est structurelle, et liée au dynamisme des dépenses de l’objectif global de dépenses, qui progresseraient de 3,7 % par an à partir de 2028 sous l’effet du vieillissement démographique et de la hausse des besoins de prise en charge.

Cinq ans après sa création, la branche autonomie ne dispose donc toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions. L’affectation de 0,15 point de CSG supplémentaire en 2024 n’a pas suffi à garantir son équilibre.

Or les besoins vont continuer de croître, qu’il s’agisse de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ou de celui des personnes en situation de handicap. Ils exigent des recrutements de soignants, l’accompagnement du virage domiciliaire et le soutien aux aidants.

Cet amendement inscrit donc dans l’annexe la nécessité de définir, dès 2027, des ressources pérennes, et plus importantes, pour la branche autonomie, afin que la trajectoire présentée par le Gouvernement ne se limite pas à constater un déficit croissant.