Amendement n° 2560

Cet amendement, travaillé avec ESS France, propose de conditionner les financements de l’État et des organismes de sécurité sociale destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux au respect d’un écart maximal de rémunération au sein de l’organisme gestionnaire.

Ces structures accompagnent des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants et d’autres publics vulnérables. Les financements publics qui leur sont attribués doivent servir à garantir des prestations de qualité et à répondre aux besoins des personnes accueillies. Il est donc légitime que la puissance publique puisse fixer des conditions relatives à la répartition de la valeur dans les organismes qu’elle finance.

Le dispositif proposé fixe le plafond à neuf fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile le moins rémunéré. Pour les organismes gérant plusieurs établissements ou services, l’appréciation se ferait à l’échelle de l’organisme gestionnaire, afin que le plafond ne puisse être contourné par une répartition des activités entre plusieurs structures.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche d’encadrement des modèles économiques des opérateurs financés sur fonds publics. Elle vise à faire prévaloir la qualité des prestations et l’intérêt des personnes accompagnées dans l’utilisation de ces financements. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application.