amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2531

Éric Ciotti UDR · Après l'article 37

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la non-certification des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR vise à comprendre pourquoi, depuis de nombreuses années, les comptes de la branche famille ne sont soit pas certifiés soit certifiés avec réserve par la Cour des comptes, à cause notamment d'indus de paiement, pour un volume de plusieurs milliards d'euros, parfois jusqu'à plus de 5 milliards d'euros.

Au regard de nos déficits, de la crise de notre natalité et par souci de bon usage de nos deniers publics, il convient de mettre fin à cette situation.

Auteurs 17

Éric Ciotti UDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002531
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211