amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2530
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect, par les opérateurs de droit privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, travaillé avec ESS France, propose d’encadrer les conditions dans lesquelles les financements publics sont accordés aux opérateurs privés à but lucratif qui accueillent des publics fragiles, notamment dans les secteurs du grand âge et de la petite enfance.
Les financements publics contribuent à la prise en charge de personnes âgées, de jeunes enfants et d’autres publics vulnérables. Il importe que leur utilisation soit compatible avec la qualité et la continuité des prestations, et qu’elle ne soit pas guidée par la seule recherche de rentabilité financière.
L’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans ces secteurs. Son mode d’entreprendre, qui encadre la lucrativité et donne une place centrale à l’utilité sociale, participe à la protection des personnes accompagnées et à la qualité du service rendu.
Le présent amendement prévoit donc de conditionner les financements des organismes de sécurité sociale destinés aux établissements et services concernés, lorsqu’ils sont gérés par des opérateurs privés à but lucratif, au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, en précisera les modalités.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002530
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211