Amendement n° 2529

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 245‑5‑8. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par chaque entreprise redevable au titre des produits remboursés ou pris en charge dans les conditions mentionnées à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que, pour leur montant effectivement supporté par l’entreprise et non déjà comptabilisé en diminution de ce chiffre d’affaires, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 consentis au titre de ces mêmes produits.

« Les entreprises mentionnées à l’article L. 245‑5‑7 transmettent chaque année à l’organisme chargé du recouvrement les informations nécessaires à la détermination de cette assiette.

« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises dont il a connaissance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations transmises et les règles de rattachement du chiffre d’affaires et des remises aux produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre des produits entrant dans son champ, plutôt que sur une fraction forfaitaire des montants remboursés par l'Assurance maladie.

L'étude d'impact du Gouvernement indique que les montants remboursés diffèrent de la rémunération de l'exploitant, notamment parce qu'ils tiennent compte du ticket modérateur et incluent la rémunération du distributeur. Elle justifie l'abattement forfaitaire de 30 % par cet écart et prévoit, lorsque cet abattement ne reflète pas la réalité de l'activité, une modalité subsidiaire adossée au chiffre d'affaires. Une approximation uniforme ne peut toutefois refléter dans tous les cas la diversité des modèles économiques, des circuits de distribution et des conditions commerciales existant au sein du secteur des dispositifs médicaux.

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires net des remises présente une relation plus directe avec la capacité contributive de l'entreprise. Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a admis le recours aux montants remboursés pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux tout en formulant une réserve lorsque ces montants comprennent des sommes qui ne correspondent pas au prix effectivement perçu par l'exploitant. Le recours au chiffre d'affaires net vise à rapprocher l'assiette de la ressource effectivement tirée de l'activité taxable, tout en maintenant un mécanisme individuel, vérifiable et contrôlable.

Cet amendement ne remet pas en cause le principe d'une contribution du secteur à la maîtrise des dépenses. Il vise à rendre cette contribution plus juste et plus prévisible en la faisant porter sur la réalité économique des entreprises. Il prévoit en conséquence les obligations déclaratives nécessaires et maintient la transmission par le CEPS des remises dont il a connaissance.