Amendement n° 2516

I. – Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2-4. – Chaque année, la dotation mentionnée au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du présent code fait l’objet d’une notification individualisée à chaque service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du présent code qui y est éligible, y compris lorsqu’il exerce ses activités dans le cadre d’une convention transitoire.

« Le versement de la dotation intervient dans un délai maximal de trente jours à compter de sa notification.

« Le montant de cette dotation est déterminé selon un référentiel national comprenant une part socle et une part variable. Cette dernière tient compte notamment du nombre de personnes accompagnées, du volume des activités d’aide, d’accompagnement et de soins, du nombre de situations nécessitant une coordination renforcée, de la complexité des accompagnements et des contraintes territoriales.

« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure le suivi annuel des montants notifiés et effectivement versés. Elle publie ces données par région et par département afin de garantir la transparence, l’effectivité et l’harmonisation progressive de cette dotation sur l’ensemble du territoire.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité, de calcul, de notification et de versement de la dotation ainsi que les modalités du suivi assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.