amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2506
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution et le nombre des publics présentant des besoins spécifiques dans les établissements du grand âge, notamment les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives.
Le rapport analyse également l’impact financier de ces évolutions sur les établissements concernés et proposera des pistes et recommandations visant à améliorer la qualité et l’adaptation de la prise en charge de ces publics.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande au Gouvernement de dresser un état des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des personnes ayant des besoins spécifiques dans les établissements pour personnes âgées.
Les EHPAD accueillent des personnes aux profils et aux besoins divers, notamment des personnes handicapées vieillissantes, des personnes en situation de précarité et des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives. Les établissements doivent adapter leur accompagnement à ces situations, parfois complexes et cumulatives.
Cette évolution soulève plusieurs questions : les équipes disposent-elles des formations et des moyens nécessaires ? Les locaux permettent-ils un accueil sûr et adapté ? Les financements, répartis entre différents dispositifs et publics, répondent-ils de façon cohérente aux besoins des personnes accueillies ?
Le rapport demandé permettra d’objectiver ces enjeux et de formuler des propositions pour mieux soutenir les établissements concernés et améliorer la qualité de l’accompagnement. Il devra être remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002506
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211