Amendement n° 2491

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à garantir la compensation des conséquences financières de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les employeurs privés à but non lucratif relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).

Cet article modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les employeurs dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Selon les situations, la réduction peut être calculée à partir du minimum conventionnel applicable, ce qui risque de diminuer les allègements dont bénéficient les employeurs concernés.

La résorption du décrochage des rémunérations conventionnelles est nécessaire pour reconnaître les qualifications et les responsabilités des professionnels et renforcer l’attractivité des métiers. Le secteur fait face à d’importantes difficultés de recrutement : Nexem estime à 70 000 le nombre de postes vacants et à 65 000 les départs à la retraite attendus dans les trois prochaines années. Selon les données communiquées par Nexem, le salaire moyen du secteur est inférieur de 25 % à la moyenne nationale et 35 % des salariés concernés disposent d’un minimum conventionnel inférieur au SMIC.

La revalorisation des salaires doit toutefois être accompagnée des financements nécessaires. Les associations gestionnaires ne disposent pas de marges commerciales ni de la liberté de fixer leurs tarifs pour répercuter de nouvelles charges. Leurs ressources dépendent largement des financements publics. Elles ne peuvent donc relever les rémunérations tout en absorbant seules une baisse des allègements de cotisations.

Selon l’estimation de Nexem, l’incidence de l’article 20 s’élèverait à 440 millions d’euros pour les employeurs qu’elle représente dans le champ de la CCN 66. Sans compensation, cette charge supplémentaire pèserait sur des structures déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à la hausse de leurs coûts de fonctionnement. Elle pourrait limiter leur capacité à revaloriser les rémunérations et à assurer la continuité des accompagnements.

Le présent amendement prévoit en conséquence d’abonder d’environ 430 millions d’euros, au titre de 2026, le sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées », afin de contribuer à compenser ces surcoûts pour les associations concernées.

La minoration à due concurrence du sous-objectif « Dépenses de soins de ville » constitue un gage formel destiné à satisfaire aux règles de recevabilité financière. Les auteurs appellent le Gouvernement à le lever et à assurer la compensation nécessaire.