Amendement n° 2490

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 12

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, élaboré avec Nexem, vise à étendre les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. L’objectif est de donner à ces structures davantage de moyens pour recruter, fidéliser leurs équipes et assurer leurs missions auprès des personnes vulnérables.

Ces établissements et services reposent largement sur le travail de leurs professionnels. Dans un secteur confronté à des difficultés de recrutement, la taxe sur les salaires alourdit le coût de l’emploi et réduit les ressources disponibles pour renforcer les équipes et améliorer les rémunérations. Le Baromètre 2022 de l’OPCO Santé recensait 70 000 postes vacants dans le secteur.

Le barème progressif de la taxe peut aussi produire des effets défavorables à l’emploi à temps plein et aux augmentations salariales. En renchérissant le coût de la masse salariale, il peut freiner les employeurs qui souhaitent consolider des emplois ou mieux rémunérer leurs salariés.

En novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics a reconnu devant l’Assemblée nationale les effets désincitatifs de cette taxe sur le recrutement, le temps plein et la progression des salaires, et annoncé une réforme structurelle au début de l’année 2026. L’extension des exonérations pour les employeurs non lucratifs du secteur social et médico-social permettrait de traduire cette orientation pour des structures dont les ressources sont largement encadrées et qui disposent de peu de marges pour absorber la hausse de leurs charges.

Les moyens ainsi dégagés pourraient être consacrés à l’emploi, à la formation et à l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes accompagnées. Le présent amendement entend ainsi contribuer à l’attractivité des métiers et à la continuité des accompagnements.