Amendement n° 2486

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à obtenir un état des lieux précis des financements des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, notamment à la suite de l’accord du 4 juin 2024.

Agréé par le Gouvernement le 25 juin 2024, cet accord a étendu le bénéfice de la prime Ségur à des professionnels qui en étaient jusque-là exclus. Il concerne des secteurs aussi divers que le handicap, la protection de l’enfance, la lutte contre les exclusions, l’accompagnement des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la formation en travail social.

Cette avancée implique pour les employeurs de verser les revalorisations dues à leurs salariés. Or, selon les remontées du secteur, les financements publics correspondants restent incomplets ou tardifs. Les associations gestionnaires doivent alors couvrir sur leurs ressources propres des dépenses qu’elles ne maîtrisent pas. Elles sont notamment affectées par le différend entre l’État et certains conseils départementaux sur la répartition du coût de l’extension du Ségur.

L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une aide annuelle de 85 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements, applicable à compter du 1er janvier 2025. Cette aide contribue au financement des revalorisations dans les établissements et services concernés accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. Les données communiquées par les représentants du secteur font cependant état de compensations encore inégales selon les territoires.

Pour 2024, leur recensement indique que 27 départements ont accordé un financement, partiel ou intégral, tandis que 70 n’en ont accordé aucun. Pour 2025, il fait état de 56 départements assurant un financement intégral, de 29 un financement partiel et de 12 limitant leur versement à la contribution de la CNSA. Ces chiffres appellent une évaluation consolidée des sommes engagées par les employeurs et des financements effectivement versés.

La situation économique des associations renforce la nécessité de cette évaluation. Dans son enquête de 2025, Axess indique qu’un tiers des associations gestionnaires interrogées se trouvent en déficit chronique. L’absence de compensation complète et pérenne des revalorisations peut peser davantage sur leur trésorerie et fragiliser la continuité de l’accompagnement des personnes vulnérables.

Le rapport demandé permettra au Parlement de disposer d’un état des lieux chiffré, distinguant les dispositifs de revalorisation, les exercices concernés, les champs d’intervention et les autorités chargées du financement. Il précisera les montants versés et ceux qui restent à compenser.