Amendement n° 2470

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 7

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à faciliter la mise à disposition d’un véhicule aux intervenants à domicile qui en ont besoin pour assurer leurs tournées auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap et des personnes malades.

Les déplacements font partie intégrante de ces métiers. Pourtant, les professionnels qui ne disposent pas d’un véhicule personnel peuvent rencontrer des difficultés à exercer, alors que les services doivent organiser des interventions auprès de personnes parfois éloignées les unes des autres. Les structures du secteur font ainsi face à un obstacle supplémentaire pour recruter et fidéliser leurs équipes.

Aujourd’hui, le régime social distingue l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service de la mise à disposition permanente d’un véhicule. Dans ce second cas, la possibilité d’un usage privé peut être qualifiée d’avantage en nature et entrer dans l’assiette des cotisations sociales et du revenu imposable. Cette règle peut rendre la mise à disposition moins accessible, alors même qu’elle répond aux contraintes concrètes des tournées.

Le présent amendement propose donc d’exclure de ces assiettes les véhicules mis à disposition permanente par les services d’aide à domicile pour permettre à leurs salariés d’effectuer leurs interventions, sans distinguer les périodes d’usage professionnel et non professionnel. Cette mesure contribuerait à lever un frein à l’emploi, à améliorer les conditions d’exercice des intervenants et à soutenir l’activité des Services autonomie à domicile.