amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2427
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En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VII. – Par dérogation au VI du présent article, les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables, au titre de la majoration de pension pour enfants, aux militaires qui, à cette date, sont en activité et ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues aux II et III du même article.
« Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la date d’effet de la pension des intéressés. La majoration de pension ainsi déterminée se substitue, sans possibilité de cumul, aux majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi.
« Pour les pensions de réversion servies du chef des militaires mentionnés au premier alinéa du présent VII, les dispositions du 2° de l’article L. 38 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables au titre de la majoration de pension pour enfants.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VII du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger les militaires en activité ayant élevé au moins trois enfants des effets de la réforme des majorations de pension pour enfants prévue à l’article 34.
À compter du 1er juillet 2027, la majoration proportionnelle actuelle laisserait place à un dispositif forfaitaire. Pour de nombreux militaires, ce changement bouleverserait un projet de fin de carrière construit de longue date sur la base des règles en vigueur.
La condition militaire impose des sujétions sans équivalent : mutations fréquentes, disponibilité en tout temps, absences prolongées lors des opérations extérieures, limites d’âge spécifiques. Ces contraintes pèsent tout particulièrement sur les familles nombreuses. La majoration de pension pour enfants constitue à ce titre une forme de reconnaissance de la Nation envers ces familles qui partagent l’engagement de leurs proches.
Entendu le 8 octobre 2026 par la commission de la Défense nationale et des forces armées, le chef d’état-major des armées a fait part de sa vive inquiétude. Le risque est simple : les militaires remplissant déjà les conditions de départ auraient tout intérêt à liquider leur pension avant le 1er juillet 2027 afin de conserver le régime actuel. Ce sont ainsi les cadres les plus expérimentés, sous-officiers comme officiers, qui pourraient quitter l’institution de manière anticipée au moment même où la loi de programmation militaire engage la remontée en puissance de nos armées.
Les territoires qui accueillent d’importantes emprises militaires, à l’image du Cher avec la base aérienne 702 d’Avord ou les Écoles militaires de Bourges, mesurent combien l’expérience de ces personnels est précieuse pour l’encadrement des unités comme pour la formation des jeunes engagés.
Le dispositif proposé est strictement ciblé. Il maintient les règles actuelles pour les seuls militaires en activité au 30 juin 2027 qui remplissent à cette date les conditions d’ouverture du droit à la majoration. Il exclut tout cumul avec le nouveau mécanisme. Il ne remet en cause ni l’objectif d’équité entre les femmes et les hommes poursuivi par le Gouvernement ni l’application de la réforme aux autres situations.
Il s’agit d’une mesure de bon sens au service de la fidélisation de nos militaires et de la préparation opérationnelle de nos forces.
Auteurs 3
François Cormier-Bouligeon EPR
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002427
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211