Amendement n° 2401

Le présent amendement, travaillé avec France Assos Santé, vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée permette d’en mesurer concrètement les effets pour les résidents.

L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 cette expérimentation, engagée le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements. Son exposé des motifs fait état d’une forte adhésion des établissements et des fédérations représentatives du secteur au nouveau modèle de financement. Ces retours doivent être complétés par une évaluation explicite des effets de la réforme pour les personnes accompagnées.

Le nouveau modèle modifie également les modalités de participation financière des résidents. Il est donc nécessaire de mesurer l’évolution effective de leur reste à charge et de leur participation financière avant et après l’entrée de leur établissement dans l’expérimentation.

Au-delà de cette dimension financière, l’évaluation doit permettre de déterminer si le nouveau modèle produit des effets favorables en matière de qualité de l’accompagnement, de maintien de l’autonomie et de qualité de vie. L’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches doit également être prise en compte avant toute éventuelle généralisation.