amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2348

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Article 29

En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La prévention de la perte d'autonomie ne peut plus se payer de mots. Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France.

Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire est loin d’être effectif. Sur le terrain, la mise en œuvre est bien trop faible.

Pourtant, il est impératif de changer de paradigme : notre système de santé doit passer d'une logique purement curative à une véritable culture de la prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en est une clé de voûte, car il permet d'éviter ou de retarder le basculement dans la dépendance, allégeant ainsi le fardeau humain et financier qui pèse sur notre modèle social.

L'article 29 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale offre le levier adéquat : il permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage.

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),  propose donc d'y cibler explicitement les actions de repérage du programme ICOPE. L'objectif est de forcer la bascule de la théorie à la pratique, en s'assurant que les professions en première ligne pour évaluer l’ensemble des capacités visées par le programme (à l'instar des audioprothésistes pour le déclin de l'audition, des opticiens pour la vision, mais aussi des pharmaciens ou des infirmiers) prennent enfin toute leur part dans ce dispositif crucial. Les audioprothésistes se sont d'ailleurs dits prêts à y prendre part.

Auteur

Sébastien Saint-Pasteur SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002348
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211