amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2234
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En clair
Julien Rancoule a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles, au regard des affections des sapeurs-pompiers liées à l’exposition aux fumées d’incendie et aux autres substances toxiques, lors des interventions comme dans leurs équipements et leurs locaux.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre de cancers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, reconnus d’origine professionnelle ou imputables au service chaque année, ainsi que les délais de traitement de ces demandes ;
– Les écarts de reconnaissance entre les cancers reconnus comme liés à cette activité par le Centre international de recherche sur le cancer et ceux effectivement reconnus en France ;
– Le coût d’une extension de la présomption d’imputabilité à l’ensemble de ces cancers.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la toxicité de l’activité de sapeur-pompier, en prolongeant la réflexion engagée par l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a reconnu l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la solidarité nationale.
En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l’homme. Une étude britannique de 2023, citée par le rapport d’information du Sénat sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier, relève une prévalence des cancers chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans supérieure de 323 % à celle de la population générale.
Le Sénat recommandait notamment d’étendre la présomption d’imputabilité aux cancers reconnus par le Centre, de créer un tableau dédié aux pathologies liées à la lutte contre l’incendie, de rendre obligatoire une fiche d’exposition et d’installer un observatoire de la santé des sapeurs-pompiers.
Alors que les sapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile, comme le souligne l’exposé des motifs de l’article 4 du présent projet de loi, et qu’ils sont chaque été en première ligne face aux feux de forêt et autres catastrophes naturelles, la Nation leur doit de connaître l’étendue des risques sanitaires qu’ils courent et de les indemniser lorsque ces risques se réalisent.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002234
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211