Amendement n° 2227

Dans le régime général, le minimum contributif n’est versé qu’aux retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, et il est réduit si leur retraite totale dépasse 1 410,89 € par mois. La loi du 9 novembre 2010 a voulu appliquer les mêmes règles au minimum garanti des fonctionnaires. Seize ans plus tard, faute de décret, elles ne sont toujours pas appliquées.

Résultat : un fonctionnaire qui a fait l’essentiel de sa carrière dans le privé, et qui n’a qu’une petite pension de la fonction publique, peut toucher le minimum garanti tout en percevant au total une retraite élevée. La Cour des comptes juge cette situation « peu équitable » et demande depuis 2020 qu’il y soit mis fin.

Cet amendement rend ainsi applicable la règle que le Parlement a votée en 2010 et précise les modalités de coordination entre les différents minima de pension. À défaut de fixation réglementaire du plafond d’ici au 1er janvier 2028, celui applicable au minimum contributif du régime général s’appliquera également au minimum garanti. À compter de cette même date, lorsque l’assuré est susceptible de bénéficier de plusieurs minima de pension, le minimum garanti sera calculé après les minima servis par les autres régimes. Les pensions déjà versées ne sont pas touchées.