amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2163

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 20

En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend la dégénérescence maculaire liée à l’âge dans sa forme atrophique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. Elle se présente sous deux formes : la forme exsudative, dite « humide », et la forme atrophique, dite « sèche », qui est la plus fréquente.

La DMLA atrophique évolue lentement mais de manière irréversible. Elle conduit à la perte de la vision centrale et rend progressivement impossibles la lecture, l’écriture, la reconnaissance des visages ou la conduite. Aucun traitement curatif n’est aujourd’hui disponible en France pour cette forme de la maladie.

Les patients qui en sont atteints doivent pourtant assumer des frais importants et durables : suivi ophtalmologique régulier, rééducation orthoptique basse vision, aides optiques et systèmes grossissants, adaptation du logement. Une grande partie de ces dépenses reste à leur charge, faute de reconnaissance de leur pathologie au titre des affections de longue durée. Ce reste à charge va encore s’alourdir avec les hausses de tickets modérateurs intégrées dans la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027.

Cette situation crée une inégalité de prise en charge entre les patients selon la forme de DMLA dont ils souffrent, alors même que la forme atrophique entraîne une perte d’autonomie comparable. Elle pèse particulièrement sur les personnes âgées vivant en zone rurale, comme dans le Cher, où l’accès aux ophtalmologistes et aux orthoptistes est déjà difficile.

Le présent amendement inscrit donc la DMLA atrophique sur la liste des affections de longue durée afin de garantir à ces patients une prise en charge à la hauteur de leur perte d’autonomie. Il invite également le Gouvernement à inscrire la DMLA atrophique sur la liste des affections de longue durée fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.

Auteurs 5

François Cormier-Bouligeon EPR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002163
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211