Amendement n° 2157

Après l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑13‑1. – I. – Lorsqu’un assuré majeur ne se présente pas à un rendez-vous de consultation ou de soins avec un professionnel de santé, un établissement ou un centre de santé, ou l’annule moins de vingt-quatre heures avant l’heure fixée, une pénalité égale à 40 % du prix de la prestation que le patient aurait dû acquitter peut être mise à sa charge.

« Le prix mentionné au premier alinéa s’entend dépassements d’honoraires compris, tels qu’ils ont été portés à la connaissance du patient lors de la prise de rendez-vous.

« II. – La pénalité ne peut être appliquée que si le professionnel, l’établissement ou le centre :

« 1° a informé le patient, lors de la prise de rendez-vous, de l’existence de la pénalité, du prix de la prestation, du montant de la pénalité exprimé en euros et du délai d’annulation ;

« 2° a mis à sa disposition un moyen d’annulation gratuit et simple d’accès.

« La preuve de l’accomplissement de ces obligations incombe au professionnel, à l’établissement ou au centre.

« III. – Le professionnel, l’établissement ou le centre déclare l’absence à l’organisme d’assurance maladie obligatoire dont relève l’assuré, par voie dématérialisée, dans un délai de cinq jours suivant le rendez-vous. La déclaration ne comporte ni la nature de la consultation ou de l’acte, ni aucune information de santé. Elle ne peut être effectuée pour les consultations de psychiatrie, de psychologie et de santé sexuelle.

« IV. – L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré de la déclaration par tout moyen permettant d’en établir la réception. L’assuré dispose de quinze jours pour contester la pénalité ou justifier son absence, notamment par l’un des motifs suivants :

« 1° un cas de force majeure, une hospitalisation, une urgence médicale ou familiale, ou le décès d’un proche ;

« 2° la défaillance d’un moyen de transport ou toute difficulté technique ou matérielle indépendante de sa volonté ;

« 3° une erreur ou une modification du planning imputable au professionnel, à l’établissement ou au centre.

« La contestation suspend la retenue. L’organisme se prononce dans un délai d’un mois ; son silence vaut acceptation de la contestation.

« V. – À l’expiration du délai prévu au IV, ou après rejet de la contestation, l’organisme d’assurance maladie retient le montant de la pénalité sur les prestations à venir de l’assuré. À défaut de prestations suffisantes, il est procédé au recouvrement dans les conditions applicables aux indus prévues à l’article L. 133‑4-1 du présent code.

« VI. – L’organisme d’assurance maladie verse au professionnel, à l’établissement ou au centre ayant déclaré l’absence le montant de la pénalité retenue. La pénalité ne peut être prise en charge, même partiellement, par un organisme de protection sociale complémentaire.

« VII. – La pénalité ne peut être appliquée aux mineurs, aux majeurs protégés, ni aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État. Elle ne peut conduire à refuser des soins ni à subordonner une prise en charge au paiement d’une pénalité antérieure.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, à l’exclusion du taux de la pénalité, de sa base de calcul et du délai d’annulation, qui sont fixés par la loi. »