amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2138
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En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la part maximale de la population régionale susceptible d’être classée dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment la situation des départements dont la quasi-totalité de la population réside dans ces zones, ainsi que l’opportunité et le coût d’une dérogation permettant leur classement intégral.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. Il est aujourd’hui limité par un plafond régional, fixé par arrêté ministériel, que l’agence régionale de santé répartit ensuite entre les départements.
En Centre-Val de Loire, ce plafond est de 71,3 % de la population régionale, et l’agence régionale de santé l’a réparti en proportion de la densité médicale de chaque département. Dans le Cher, l’un des départements les plus touchés par la désertification médicale, 94,3 % de la population est ainsi classée en ZIP, mais plus de 17 000 habitants en restent exclus et relèvent seulement d’une zone d’action complémentaire. Les médecins qui s’y installent ne peuvent pas bénéficier des aides conventionnelles.
Dans une enveloppe régionale fermée, tout classement supplémentaire dans un département se fait au détriment des autres. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer les effets de ce plafond pour les départements les plus sous-dotés, ainsi que l’opportunité et le coût d’une dérogation permettant leur classement intégral en ZIP.
Auteurs 4
François Cormier-Bouligeon EPR
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002138
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211