Amendement n° 1750

Cet amendement est un repli de l'amendement qui rend obligatoire la conclusion d’un protocole pluriannuel entre l’État et les fédérations hospitalières. Si l’Assemblée ne devait pas retenir cette obligation, nous proposons au moins de donner à ce protocole, lorsqu’il est conclu, la durée et le contenu qui en feraient un véritable outil de pilotage.

Sa durée maximale passe de trois à cinq ans, comme celle des conventions médicales. Il précisera la trajectoire d’évolution des ressources des établissements financées par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dans le respect de la loi de programmation des finances publiques, ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers. Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement en présentera le bilan au Parlement, qui pourra ainsi voter l’objectif de dépenses en connaissant les engagements pris envers les établissements.

Il s'agit ici que la visibilité promise aux établissements cesse de dépendre d’une campagne tarifaire découverte au printemps et que le Parlement puisse en juger.