amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1740

Yannick Neuder DR · Article 35

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

1260 euros par mois, c’est le seuil au-delà duquel l’article 35 prive les retraités de toute revalorisation garantie en 2027 et confie leur sort à un décret qui pourra ne jamais paraître.

Avec 1 261 €, un ancien artisan, un agriculteur ou une aide-soignante qui a travaillé toute sa vie n’a rien d’un privilégié et le Gouvernement reconnaît lui-même qu’une carrière complète au minimum ouvre droit à 1 281 €. Gel ne veut pas dire rien : l’inflation continue, les dépenses de santé et de complémentaire montent avec l’âge et c’est un impôt silencieux qui frapperait ces retraités. Nous ne contestons pas qu’il faille redresser la branche vieillesse, nous refusons que les retraités en soient la variable d’ajustement, alors que d’autres économies existent : baisse des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, lutte résolue contre la fraude sociale.

Cet amendement supprime l’article 35 et rétablit la revalorisation de droit commun pour toutes les pensions.

Auteurs 5

Yannick Neuder DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001740
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211