amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1738
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 31 confie la fixation des tarifs de radiothérapie à un simple arrêté ministériel par dérogation à la négociation conventionnelle. La convergence des tarifs entre la ville et l’hôpital est un objectif légitime, mais elle ne peut se faire sans les professionnels. Les cabinets libéraux assurent près de la moitié des traitements de radiothérapie en France. Cet amendement prévoit la consultation des syndicats représentatifs avant la fixation des tarifs, afin de préserver l’offre libérale et l’accès des patients aux traitements contre le cancer.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001738
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211