amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1737
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Près de 11,3 milliards d’euros : c’est ce qu’ont coûté en 2025 les indemnités journalières maladie du seul régime général, avec une progression moyenne de 5,5 % par an depuis 2019 selon les chiffres repris par les complémentaires.
L’article L. 315‑1 permet déjà au service du contrôle médical d’intervenir lorsqu’un professionnel prescrit des arrêts dans des proportions anormales au regard de sa profession.
Cet amendement ajoute un second motif : des durées prescrites qui, pour certaines pathologies fixées par arrêté, excèdent nettement les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Un arrêt plus long que le repère peut être pleinement justifié mais il s’agit par cet amendement d’ouvrir un second regard médical là où l’écart interroge pour aider l’assuré à reprendre pied.
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001737
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211