amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1513
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En clair
Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge » sont remplacés par les mots : « sans condition d’âge ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’âge et de ressources pour l’attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants des salariés et des non-salariés agricoles.
Actuellement, l’accès à la pension de réversion de base est soumis à une condition d’âge et à des plafonds de ressources. Ces conditions peuvent priver de tout droit des conjoints survivants confrontés à une perte brutale des revenus de leur foyer, alors même qu’ils ont contribué à la vie familiale et, souvent, à l’activité professionnelle de leur conjoint.
Dans le régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, l’accès à la pension de réversion demeure également soumis, en principe, à une condition d’âge de 55 ans. Cette situation crée des différences de traitement et fragilise les conjoints survivants qui ne remplissent pas les conditions actuellement exigées.
Le décès d’un conjoint ne devrait pas conduire à différer l’accès à une protection sociale en raison de l’âge du survivant ou de ses ressources personnelles.
La suppression de ces conditions permettrait de garantir un accès plus juste et plus équitable à la pension de réversion, quel que soit le statut professionnel du conjoint décédé, salarié ou non-salarié agricole.
Cette mesure constitue une avancée majeure pour la protection sociale des veuves et des veufs du monde agricole, en renforçant la solidarité nationale envers les familles agricoles et en reconnaissant les conséquences économiques du décès d’un assuré.
Auteurs 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001513
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211