Amendement n° 1507

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« Le suivi de la gestion des organismes de sécurité sociale présente, lorsque les données sont disponibles, les délais moyens et médians de traitement des principales demandes de prestations et de remboursement, la proportion de dossiers traités dans les délais prévus, le nombre de dossiers en attente et le volume de réclamations.

« Il présente également les délais de régularisation et les coûts administratifs associés aux retards de traitement et aux démarches répétées des assurés, lorsque ces coûts peuvent être évalués. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les délais de traitement des démarches administratives constituent un indicateur essentiel de la qualité du service public social. Lorsqu’ils sont excessifs, ils peuvent retarder l’ouverture ou le versement de droits, fragiliser les assurés les plus précaires et contraindre les usagers à multiplier les demandes de renseignements, les réclamations et les démarches justificatives.

Les données disponibles montrent que ces délais restent variables selon les prestations et les organismes. À titre d’exemple, en novembre 2025, le délai moyen de traitement d’une demande auprès des caisses d’allocations familiales était de 13,2 jours, contre 25,6 jours pour une demande relative aux minima sociaux et 35,5 jours pour une aide au logement. Ces écarts illustrent l’intérêt d’un suivi précis, tenant compte de la nature et de la complexité des dossiers.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la transparence sur les délais de traitement, les dossiers en attente et les réclamations, afin d’identifier les difficultés persistantes et de mieux cibler les efforts de modernisation. Un tel suivi permettrait également d’évaluer les effets des mesures de simplification et de dématérialisation, tout en veillant à ce que les personnes les moins à l’aise avec les outils numériques ne soient pas pénalisées.

Le présent amendement vise ainsi à améliorer l’information du Parlement sur la qualité du traitement des démarches sociales, à favoriser la réduction des délais excessifs et à prévenir les ruptures de droits. L’objectif est de garantir un service public social plus réactif, plus lisible et plus accessible aux assurés.