Amendement n° 1503

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les principales mesures nouvelles ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale, les évaluations préalables précisent, sur une période pluriannuelle, le coût brut ou le rendement attendu, les économies ou recettes associées, les coûts de gestion et de mise en œuvre, ainsi que les effets financiers éventuels sur les autres administrations publiques, les organismes complémentaires et les ménages.

« Elles distinguent les économies prévisionnelles des économies effectivement constatées et explicitent les principales incertitudes affectant les estimations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’évaluation du coût d’une mesure nouvelle ne saurait se limiter à l’estimation de son seul effet budgétaire direct pour l’exercice au cours duquel elle entre en vigueur. Une appréciation rigoureuse de son impact financier suppose également de prendre en compte ses conséquences indirectes, ses coûts de mise en œuvre et de gestion, ainsi que ses effets à moyen et à long terme sur les différentes branches de la sécurité sociale.

En effet, une mesure présentée comme génératrice d’économies pour l’assurance maladie peut, par exemple, entraîner des dépenses supplémentaires pour les établissements de santé, les organismes complémentaires, les patients ou les collectivités territoriales. De même, une économie immédiate peut se traduire, à plus long terme, par un report de dépenses, une dégradation de la prise en charge ou une augmentation des besoins de soins. À l’inverse, certaines dépenses initiales peuvent permettre de prévenir des complications, de réduire les hospitalisations évitables et de limiter les dépenses futures.

Il apparaît donc nécessaire de disposer d’une évaluation plus complète des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci doit permettre d’identifier les coûts directs et indirects, les éventuelles charges de gestion supplémentaires, les effets sur les différentes branches et les transferts de dépenses entre acteurs du système de santé et de la protection sociale. Elle doit également distinguer les économies théoriques des économies effectivement constatées et préciser les hypothèses retenues, les délais de réalisation ainsi que les éventuelles incertitudes affectant les estimations.

Le présent amendement vise ainsi à améliorer l’information du Parlement sur le coût complet des mesures proposées et sur leur soutenabilité financière. Il doit contribuer à renforcer la sincérité des évaluations budgétaires, à mieux apprécier les effets réels des politiques publiques et à éviter que des économies estimées ne soient surestimées ou présentées sans tenir compte de leurs conséquences sur l’ensemble du système de santé et de protection sociale.

Cette démarche répond à un objectif de responsabilité budgétaire : mieux connaître le coût réel des mesures pour mieux maîtriser la dépense publique, sans confondre réduction immédiate des dépenses et amélioration durable de l’efficience du système de santé.