Amendement n° 1501

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un bilan des économies réalisées au titre de la politique du médicament.

« Ce bilan distingue les économies liées aux médicaments génériques et biosimilaires, aux évolutions de prix, à l’amélioration des pratiques de prescription, à la réduction du gaspillage et à l’optimisation des achats.

« Il précise, pour chaque catégorie, les économies prévisionnelles et les économies effectivement constatées, les coûts de mise en œuvre ainsi que les conséquences éventuelles sur l’accès aux traitements et la continuité des prises en charge. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La maîtrise des dépenses de santé doit s’accompagner d’une évaluation de ses conséquences pour les patients. Une économie pour l’assurance maladie ne constitue pas nécessairement une économie pour l’ensemble du système si elle entraîne un transfert de dépenses ou une dégradation de l’accès aux soins.

Le présent amendement vise à compléter les indicateurs financiers par des indicateurs d’accès et de qualité des soins.