Amendement n° 1493

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises de travaux agricoles (ETA) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE), dont bénéficient déjà les exploitants agricoles et, depuis 2025, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Les ETA réalisent une part importante des travaux agricoles pour le compte d’exploitations bénéficiant du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes y prétendre.

Dans de nombreux territoires ruraux, les ETA jouent un rôle indispensable dans la continuité de l’activité agricole, particulièrement lors des périodes de forte activité saisonnière et dans un contexte de difficultés de recrutement. Leur permettre de bénéficier de cette exonération favoriserait l’embauche de salariés supplémentaires et contribuerait à la compétitivité de notre agriculture.

Cette mesure permettrait également de répondre aux besoins ponctuels de main-d’œuvre de ces entreprises, régulièrement contraintes de solliciter des dérogations à la durée maximale du travail lors des pics d’activité.

Enfin, son coût, estimé à 17,615 millions d’euros par an, demeure limité au regard des bénéfices attendus pour l’emploi et la compétitivité de la filière agricole.