Amendement n° 638

Lise Magnier HOR · Après l'article 4

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : « au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.

Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.

En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.

Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.

Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.