Amendement n° 1464 (Rect)

Cet amendement vise à soumettre les organismes non-lucratifs relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. Son objectif est de soutenir l'emploi, favoriser la progression des rémunérations et préserver les activités d'intérêt général assurées par les associations, fondations, fonds de dotation, et mutuelles relevant du livre I et III.

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc. Il pèse notamment sur des activités essentielles à la cohésion sociale et territoriale, dont le fonctionnement repose largement sur l'emploi et les compétences de leurs salariés.

En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Assis sur les rémunérations, il s'applique indépendamment de la situation financière des structures concernées, y compris lorsqu'elles enregistrent des déficits ou connaissent des difficultés de trésorerie. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation. Elle réduit leurs marges de manœuvre pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail, alors que de nombreux métiers connaissent des difficultés d'attractivité et de recrutement.

Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. Il constitue ainsi un frein à la reconnaissance salariale des métiers essentiels à la cohésion sociale. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS. Sa réforme permettrait de favoriser à la fois la progression des salaires et la stabilité de l'emploi.

Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l'ESS aux impôts commerciaux n'est pas un privilège mais la contrepartie d'activités sans but lucratif exercées selon des modalités d'utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l'ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Cette situation pose une question de justice fiscale : les organismes sans but lucratif qui répondent à des besoins sociaux essentiels ne devraient pas être pénalisés lorsqu'ils créent des emplois ou améliorent les rémunérations de leurs salariés.

La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.

Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme permettrait de dégager des marges de manœuvre pour préserver l'emploi, favoriser les politiques salariales et maintenir les services rendus à la population, dans un contexte de fragilisation économique des entreprises de l'ESS.

Cette réforme fiscale ne saurait toutefois se substituer à la nécessité de garantir des financements publics suffisants et pérennes aux missions d'intérêt général, ni aux efforts indispensables pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail des salariés. Elle constitue une première étape vers une fiscalité plus juste, adaptée aux spécificités du modèle non lucratif et favorable à l'emploi.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations,  France générosités et l’UNIOPSS.