Amendement n° 1376

Yannick Neuder DR · Après l'article 11

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrant en vigueur le 1er janvier 2027, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné ».

II. – Le I est applicable à partir de la contribution due au titre de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’an dernier, le Parlement a exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, au même titre que les génériques. Ces médicaments font économiser l’assurance maladie, et il n’y avait aucune raison de les pénaliser. Cette exclusion a toutefois été inscrite dans la version de l’article L. 138-10 alors en vigueur qui calcule la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires.

À partir de la contribution due au titre de 2026, la clause change de base : elle repose désormais sur le montant remboursé par l’assurance maladie. Le paragraphe voté l’an dernier renvoie pourtant toujours aux « chiffres d’affaires mentionnés au I » une notion qui a disparu de l’article. La version consolidée du code en tire la conséquence et indique que l’exclusion ne vaut que pour la contribution 2025 : une décision du législateur prise sans limite de durée s’éteindrait ainsi au bout d’un an par simple défaut de coordination.

Le présent amendement aligne la rédaction sur la nouvelle base de calcul et précise qu’elle s’applique dès la contribution due au titre de 2026. Il ne crée aucune exclusion nouvelle : il garantit que celle que le Parlement a votée produise ses effets.