amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1197
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Dans la fonction publique de l’État, un accord interministériel a été signé dès janvier 2022 et le nouveau régime est désormais déployé dans la grande majorité des ministères. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités participent à la couverture santé de leurs agents à hauteur d’au moins 15 euros par mois depuis janvier 2026. Mais les 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière, eux, attendent toujours la mise en œuvre de leur dispositif.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001197
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211