amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1192
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en tant qu'il modifie l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, sur l'accès aux soins et le renoncement aux soins des patients suivis par des médecins non conventionnés.
Ce rapport présente, notamment dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le nombre de patients concernés, les délais d'accès à un médecin conventionné, l'évolution du recours aux urgences et du renoncement aux soins. Il évalue l'incidence financière nette de la mesure pour l'assurance maladie, en tenant compte des consultations supplémentaires auprès de médecins conventionnés et de l'évolution du nombre de médecins rejoignant la convention.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au 1er janvier, un patient soigné par un médecin non conventionné verra ses médicaments, ses examens et ses analyses cesser d'être remboursés.
La mesure suppose que chacun dispose, près de chez lui, d'un médecin conventionné disponible, ce qui est loin d'être vrai dans bien des territoires où les cabinets ferment leurs listes.
Le gain financier n'a rien d'acquis non plus. Le patient qui retourne voir un médecin conventionné pour faire rembourser sa prescription génère une consultation de plus, et le médecin qui rejoint la convention voit son activité prise en charge au tarif conventionnel plutôt qu'au tarif d'autorité.
Cet amendement est le repli de celui qui supprime ce déremboursement. Il demande au Gouvernement de mesurer les effets réels de la mesure sur l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-denses, et son bilan financier net pour l'assurance maladie. Avant de faire porter au patient le poids du choix de son médecin, nous voulons savoir ce que la sécurité sociale y gagne vraiment.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001192
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211