amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1185
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de solidarité territoriale. Les médecins libéraux qui s’y engagent ne bénéficient pas expressément de cette aide spécifique.
Or, l’appui d’un assistant médical peut faciliter l’accueil des patients, la préparation des consultations et le suivi administratif dans les cabinets secondaires situés en zone prioritaire. Il permet au médecin de consacrer davantage de temps aux soins et favorise la continuité de l’organisation lorsque plusieurs praticiens interviennent sur un même site.
Cet amendement ouvre l’aide aux médecins libéraux participant à la mission pour leur activité exercée dans une zone prioritaire. Il répond ainsi à l’objectif annoncé de soutenir le recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires, en tenant compte des besoins propres à cet exercice et des conditions de présence prévues par le texte.
Auteurs 11
- LIOT 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001185
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211