amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1180
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale.
En Corse, une distance limitée peut correspondre à un temps de trajet important. Le relief, les conditions de desserte et la dispersion des habitants influent sur l’accès effectif à un praticien. L’existence théorique d’une offre dans un secteur voisin ne suffit pas à établir sa disponibilité pour la population.
Les priorités doivent donc être appréciées à partir des temps de déplacement vers une offre réellement disponible et des contraintes géographiques du territoire. L’amendement permet de mieux cibler les secteurs corses ayant besoin de cette mission, au sein du zonage déjà prévu par l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Auteurs 11
- LIOT 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001180
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211